06.63.46.14.90 
CGV réactualisées le 01/01/2011.
GEDEONWEB
Gérald JAKUBCZAK
35 rue fernand darchicourt
62970 Courcelles-les-lens
Tél : 06 63 46 14 90
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de
GEDEONWEB (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de GEDEONWEB.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 2 - Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix s’entendent nets de taxes (Prestations nettes de taxe (tva non applicable, article 293 B du CGI).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la
commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront
apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 60 Euros nets de taxes de l’heure.
Article 3 - Termes de paiement
• Paiements requis : 30% à la signature du devis et 70% à la livraison des documents ou à la mise en ligne du site internet.
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en
vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
En cas de retard de paiement, GEDEONWEB se réserve le droit de susprendre la mise en ligne du site jusqu’à régularisation.
Article 4 - Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, RAR ou PDF).
Article 5 - Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de l’entreprise cliente,
GEDEONWEB se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• «GEDEONWEB», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Réalisation : GEDEONWEB.FR », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
• « Une Création de GEDEONWEB », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
Article 6 - Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de GEDEONWEB tant que les factures émises par GEDEONWEB ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de GEDEONWEB, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.
Plus précisemment, la société GEDEONWEB se reserve l'accès du serveur ftp afin de garantir la sécurité des données et la protection des sources de production qui reste son savoir faire au niveau de la réalisation. Seul l'accès publique ou "front-end" du site sera proposé au client, le "back-end" restant l'entière propriété de GEDEONWEB.
Article 7 - Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels,
iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par
GEDEONWEB
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la structure GEDEONWEB, concernant les lois du copyright et de la
propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues
au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigées par GEDEONWEB.
Article 8 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, GEDEONWEB se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise GEDEONWEB, à travers ses représentants légaux et commerciaux,
à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 9 - Nom de domaine
GEDEONWEB n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité
GEDEONWEB, contre tout recours, dommages, responsabilités,
coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Article 10 - Hébergement
Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par GEDEONWEB auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques
utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité.
GEDEONWEB ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, GEDEONWEB ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par GEDEONWEB et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Article 11 - Email
GEDEONWEB propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
Article 12 - Blogs et commentaires
GEDEONWEB propose en fonction des projets de fournir des espaces communautaires : articles, blogs.
Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu, de la redaction, de la publication et du filtrage des commentaires dans ces blogs, celui-ci s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des ces services.
Article 13 - Référencement
GEDEONWEB ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.
GEDEONWEB n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Article 14 - «PACKWEB» et site internet
GEDEONWEB propose des «packweb» qui sont des sites internet sous la forme d’offres à la carte. Ces packs comprennent le nom de domaine, l’hébergement, la boite mail et le site.
Le nombre de pages et options évoluent en fonction des packweb choisis. Dans ces pages, GEDEONWEB intégrera impérativement : les mentions légales, les conditions générales des ventes si besoin, et la rubrique contact.
Tous nos packs sont valables uniquement une année et renouvelable à la demande du client. Le réglement des «packweb» par le client peut être effectué en une fois au comptant ou mensuellement selon les conditions énumérées dans l’offre. Certaines options peuvent venir s’ajouter au packweb et seront facturées en une fois au tarif en vigeur. Le contenu redactionnel du site sera réalisé par le client sauf si celui-ci fait la demande sous la forme optionnelle à GEDEONWEB. Ne sont pas compris dans ces packs : les campagnes google de type "adwords", le graphisme personnalisé, les photos et toute autre demande spécifique non-énumérée ci-dessus. GEDEONWEB respecte "l'esprit graphique" général de la demande lors du devis, mais GEDEONWEB reste seul juge dans le choix final du template graphique de celui-ci.
Pour toute demande spécifique, GEDEONWEB propose des offres internet personnalisées et propose des devis gratuits pour les clients.
L’année écoulée, tous les PACKWEB sont renouvelables au tarif en vigeur, le client pourra contacter GEDEONWEB pour renouveler l’offre dans les même conditions. Le client devra s’acquiter de cette somme qui correspond aux frais de rachat du nom de domaine, location du serveur pour l’hébérgement, et des manipulations techniques et de la gestion qui en découle.
Toute demande supplémentaire fera l’objet de la constitution d’une étude, d’un devis ou de l’achat d’une option pour le client.
Si le client ne renouvèle pas son packweb, GEDEONWEB étant le seul propriétaire des fichiers sources sur le serveur ftp, le site sera définitivement dépublié et effacé et ne pourra faire l'objet d'un transfert sur un autre serveur. Le site ainsi que les fichiers ne pourront être récupérés par un autre prestataire.
Les organismes externes techniques sous-traitant l'herbergement ainsi que le nom de domaine procéderont à l'effacement définitif du serveur et laisseront libre le nom de domaine.
Article 15 – Force majeure
GEDEONWEB ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident,
émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
De manière générale, l’entreprise GEDEONWEB ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes éventuelles liés à des prestataires externes.
Article 16 - Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
